Politique de confidentialite

LawDesk Cabinet

Cette page decrit les principes generaux de confidentialite applicables a LawDesk Cabinet.

Responsable

Le responsable de traitement est Cabinet Avocat.

Contact donnees personnelles : nicolas@lawdesk.fr.

Donnees traitees

L'application peut traiter des informations professionnelles necessaires a la gestion du cabinet : identite, coordonnees, rendez-vous, dossiers, facturation, notes de suivi et journaux techniques.

Finalites

Les donnees sont utilisees pour repondre aux demandes, executer les mesures precontractuelles, assurer la defense et le suivi des dossiers, gerer la facturation, respecter les obligations legales et deontologiques et securiser les acces. Selon le traitement, les bases juridiques sont les mesures precontractuelles, l'execution du mandat, l'obligation legale et l'interet legitime du cabinet.

Destinataires et transferts

L'acces est limite aux membres habilites du cabinet et aux prestataires techniques strictement necessaires, contractuellement encadres. Un transfert hors Espace economique europeen ne peut intervenir que sur la base d'une decision d'adequation ou de garanties appropriees.

Conservation et securite

Les demandes non converties sont supprimees apres 183 jours, sauf gel de conservation. Les donnees techniques directement identifiantes sont anonymisees apres 365 jours. Les dossiers clients sont conserves pendant les durees imposees par les obligations legales, professionnelles, deontologiques et la defense des droits du cabinet. L'application prevoit l'authentification, la journalisation et des restrictions d'acces.

Droits

Les personnes concernees peuvent exercer leurs droits d'acces, rectification, opposition, limitation, effacement et portabilite dans les conditions prevues par le RGPD, sous reserve des obligations professionnelles applicables. Elles peuvent egalement introduire une reclamation aupres de la CNIL.